Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 septembre 2014, 13-18.789

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.789

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00762

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Hérault ; Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y...et Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E..., F...et G..., et les confédérations des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées orientales ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 12 février 2009, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dirigeants de la personne morale débitrice, dont la responsabilité civile est recherchée pour insuffisance d'actif, doivent être convoqués en vue d'être entendus person…