Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 2020, 18-14.978

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre commerciale financière et économique
Date: 02/12/2020
Numéro d'affaire: 18-14.978
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:CO00729

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 18-14.9…

Texte de la décision

COMM.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 18-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

W...

P..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° C 18-14.978 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à M.

L...

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...] et de M.

P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017) et les productions, la Selarl [...] , au sein de laquelle M.

P... exerce la profession d'avocat, a confié à M.

X... une mission d'expertise comptable.

Explorer par situation

Détail de la décision