Convention collective des avocats salariés
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° E 22-20.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme [W] [R], domic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur le bâtonnier a fait droit à la demande de la salariée en lui allouant à ce titre la somme réclamée de 6.060,93 € en intégrant la pension d'invalidité dans le calcul du salaire moyen ; Attendu que les parties s'opposent quant à l'octroi d'un solde au titre de l'indemnité de licenciement et plus particulièrement s… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contrats de travail, la Cour relève qu'il résulte de la lettre de mission du 27 mai 2008 que la mission de Monsieur X... était la suivante : supervision et révision de la comptabilité, assistance et établissement des déclarations fiscales, établissement de la liasse fiscale établissement des comptes annuels… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en vertu de l'avenant à son contrat de travail en date du 5 septembre 2001, le temps d'activité de Maître X... est défini par référence au forfait annuel de 217 jours d'activité ; que cette convention de forfait annuel s'appuie d'une part sur l'accord collectif de branche : la Convention Collective… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre M. X... et la SELAFA Fidal a fixé une rémunération globale annuelle englobant l'indemnité de congés payés : aux termes de l'article 5 des conditions générales, il a été convenu : « la rémunération, dans toutes ses composantes, a un caractère global et couvre tous les aspects de son activi… [...]
[...] 1° / qu'il résulte de la combinaison de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, des dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (Titre III, chapitre II, section III) et de celles de la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995, que l'avocat salar… [...]