Convention collective n'est pas directement à l'origine du conflit social qui a secoué le cabinet [
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 2020, 18-14.978
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les contrats de travail, la Cour relève qu'il résulte de la lettre de mission du 27 mai 2008 que la mission de Monsieur X... était la suivante : supervision et révision de la comptabilité, assistance et établissement des déclarations fiscales, établissement de la liasse fiscale établissement des comptes annuels… [...]