Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 2020, 18-14.978

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

18-14.978

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00729

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 18-14.9…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° C 18-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. W... P..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° C 18-14.978 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à M. L... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller…