Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-20.509

Texte de la décision

COMM.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 17 F-D Pourvois n° et au E 22-20.516 X 22-20.509 D 22-20.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 I - La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° E 22-20.516 contre un arrêt n° RG 20/01978 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00973 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 8] et élisant domicile au [Adresse 12] (CGEA) [Localité 13], [Adresse 10], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [K] [L], 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

II - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° X 22-20.509 contre un arrêt n° RG 20/01981 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00976 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

III - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° Y 22-20.510 contre un arrêt n° RG 20/01979 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00974 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 6], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

IV - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° Z 22-20.511 contre un arrêt n° RG 20/01980 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00975 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 9], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

V - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° A 22-20.512 contre un arrêt n° RG 20/01982 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00977 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

VI - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° B 22-20.513 contre un arrêt n° RG 20/01983 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00978 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 7], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

VII - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° C 22-20.514 contre un arrêt n° RG 20/01984 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00979 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

VIII - la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tim, a formé le pourvoi n° D 22-20.515 contre un arrêt n° RG 20/01985 rendu le 24 juin 2022 et un arrêt n° RG 22/00980 rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société WRA, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'UNEDIC et de l'AGS, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [Y], [T], [M], [X], [C], [U], [A], [J], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M.

Vigneau, président, M.

Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.