Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2014, 13-20.389

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/10/2014

Numéro d'affaire

13-20.389

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00894

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 mai 2007, M. X...et Mme Y...ont acquis un fonds de commerce de boulangerie appartenant à M. Z...et à ses enfants mineurs (les consorts Z...) ; qu'une clause de l'acte stipulait que tous les contrats de travail avaient été résiliés au jour de la vente, étant précisé qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités et salaires quelconques pouvant être dus aux salariés par le cessionnaire seraient mis à la charge des cédants ; que, le 3 mars 2009, M. X...a été mis en redressement judiciaire, M. B...étant désigné mandataire judiciaire ; qu'à la suite d'un différend entre Mme A..., une salarié en congé parental dont la situation n'avait pas été traitée lors de la cession, e…