Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 février 2018, 16-16.841

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/02/2018

Numéro d'affaire

16-16.841

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10124

Résumé

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° M 16-16.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Génération IV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Agnès X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller r…