Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 septembre 2017, 15-24.705

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

13/09/2017

Numéro d'affaire

15-24.705

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01083

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° P 15-24.70…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° P 15-24.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Christophe Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Herbalife international France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CGC Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Marie-Claire F..., en qualité de mandataire ad hoc, 3°/ à la société BG…