Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 3 juin 2026, 24/01102

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

24/01102

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 24/01102 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXR AFFAIRE : [G]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 24/01102 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXR AFFAIRE : [G] [R] C/ Société [1] SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : E N° RG : F23/00502 LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [R] née le 29 août 1976 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sandra MORENO-FRAZAK de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANTE **************** Société [1] SA N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Thierry CHEYMOL de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Mme Dorothée MARCINEK Greffier lors du prononcé de la décision: Mme Mélissa ESCARPIT RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante du personnel et juridique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2016.

Cette société est spécialisée dans le commerce de gros de viandes de boucherie et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [R] occupait un poste de directrice des ressources humaines.

Par lettre du 24 mai 2022, Mme [R] a été convoquée le 31 mai 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

A l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 31 mai 2022, Mme [R] s'est vue notifier sa mise à pied conservatoire.

Mme [R] a été licenciée par lettre du 7 juin 2022 pour faute grave dans les termes suivants': «'(') Nous vous avons reproché d'avoir pris une décision allant à l'encontre des directives de votre Présidente Directrice Générale et ayant eu de lourdes conséquences financières pour la société.

En effet, en date du 23 mai 2022 vous avez écrit à votre Présidente': 'Bonjour [N], désolée de te déranger mais je tenais à t'informer d'une décision que j'ai prise ce matin.

J'ai rencontré le président de [T] et [2] ce matin.

En pièces jointes un récapitulatif de ce qu'il ressort de cette rencontre.

Je sais que tu as donné des ordres à propos de ces deux dossiers qui sont au contentieux et dont j'ai la première audience demain pour [2].

J'ai permis à ce qu'il parte aujourd'hui avec de la marchandise et te remercie d'autoriser l'ouverture des badges demain pour que les vendeurs puissent annoncer les étiquettes d'aujourd'hui.

J'en assumerai les conséquences mais j'ai la conviction d'avoir pris la bonne décision.

J'ai expliqué aux vendeurs que j'ai vus ([Z], [I] et [L]) que j'avais mis ma tête et mon poste en jeu pour essayer de contenter tout le monde et en allant à l'encontre de tes ordres.

Résultat': [L] ne lui a pas remis la marchandise et [I] lui a dit qu'il verrait à partir de mercredi (car des chèques doivent être déposés mercredi).