Cour d'appel de Versailles · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80F

Chambre sociale 4-2

ARRET DE DÉSISTEMENT

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00969

N° Portalis DBV3-V-B7J-XDNV

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[J] [I]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 18 Mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : RE

N° RG : R 25/00011

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Laurent DESCHAUD

Me Christophe BASTIANI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Laurent DESCHAUD de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

****************

INTIMÉ

Monsieur [J] [I]

né le 20 Janvier 1957 à [Localité 2] (29)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe BASTIANI de la SELARL CONTRALYS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 221

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

FAITS ET PROCEDURE

M. [J] [I] a été engagé en qualité de cadre commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 décembre 1989 par la société [2], qui était alors intégrée au groupe [8]. Ce groupe était également propriétaire de la société [1], spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits textiles.

A la faveur d'une restructuration du groupe [8], les deux sociétés [2] et [4] ont été cédées à un fonds d'investissement américain. Cette opération a donné naissance au groupe [5].

En 2010, dans le cadre d'une réorganisation de ce groupe, M. [J] [I] a bénéficié d'une mesure de reclassement au sein de la société [4] et, en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, du maintien d'une rémunération au moins égale à celle allouée au sein de la société [2].

En juin 2014, la société a été vendue au groupe de textile américain [6].

Le 10 mars 2016, avec 8 autres salariés, M. [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de plusieurs demandes en paiement de rappel de salaires de mai 2011 à décembre 2015, d'indemnité de congés payés afférents et des dommages et intérêts pour irrespect du plan de sauvegarde de l'emploi.

Par jugement du 30 mars 2017, dont M. [J] [I] a interjeté appel, le conseil de prud'hommes de Nanterre section encadrement l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par arrêt du 30 janvier 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ces dispositions de jugement.

La procédure s'est poursuivie devant la chambre sociale de la Cour de cassation qui, par arrêt du 12 janvier 2022, a :

. cassé et annulé, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 30 janvier 2020, entre les parties par la cour d'appel de Versailles,

. remis les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée,

. condamné la société [7] aux dépens,

. en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [7] et l'a condamnée à payer à M. [J] [I] et aux autres salariés la somme globale de 3 000 euros,

. dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés.

Par déclaration adressée au greffe le 2 mai 2022, M. [J] [I] a saisi la cour d'appel de Versailles.

Par arrêt du 8 février 2023, la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles a :

. infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [J] [I] de sa demande en dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct, et en ce qu'il a débouté la société [7] anciennement dénommée [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

. condamné la société [1] à payer à M. [J] [I] la somme de 26 094 euros correspondant à un rappel de salaire entre mai 2011 et mars 2022 ainsi que celle de 2 609 euros au titre des congés payés afférents,

. donné injonction à la société [1] de remettre à M. [V] un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la présente décision,

. rejeté la demande d'astreinte,

. débouté les parties et leurs demandes autres, plus amples, ou contraires,

. condamné la société [1] à payer à M. [J] [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel,

. condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Saisi par M. [J] [I], le 6 janvier 2025, au sujet de la mise en conformité à l'arrêt précité du bulletin de salaire récapitulatif, le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de référé a, par jugement du 18 mars 2025 a :

. ordonné à la société [4] la remise d'un bulletin rectificatif de salaire récapitulatif portant sur la période allant de mai 2011 à mars 2022 conformément aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 8 février 2023 et des décisions subséquentes fixant le montant des créances salariales,

. dit que le bulletin de salaire rectifié devra détailler conformément aux dispositions de l'article R.3243-1, 5° du code du travail, les sommes versées au titre des rappels de salaires et des congés payés mensuellement sur la période arrêtée,

. dit que la remise du bulletin de salaire rectifié sera ordonnée sous une astreinte journalière de 100 euros commençant à courir à compter du 30eme jour suivant la date de réception de la notification de la présente ordonnance à la société [4] et ce sur une durée de 60 jours, la formation des référés se réservant le droit de liquider l'astreinte,

. liquidé l'astreinte résultant de l'ordonnance en date du 3 septembre 2024 et en conséquence condamne la société [4] à payer à M. [J] [I] la somme de 6 000 euros,

. débouté M. [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

. débouté la société [4] de ses demandes reconventionnelles,

. condamné la société [4] à verser à M. [J] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné la société [4] au entiers dépens de la présente instance,

. rappelé que les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire.

Par déclaration par voie électronique du 1er avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, lesquelles ont accepté, et renvoyé l'affaire à l'audience du 25 septembre 2026 à 9h00.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions aux fins de désistement transmises par voie électronique le 8 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. donner acte à la société [1] de ce qu'elle se désiste de l'appel qu'elle a interjeté le 1er avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,

en conséquence,

. constater l'extinction de l'instance,

. dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

. prononcer le dessaisissement de la cour.

M. [J] [I] n'a pas formé d'appel incident et ne présente pas d'observations.

MOTIFS

Le 21 juillet 2026, Mme [L], médiatrice ayant officié dans la présente procédure, a informé la cour que les parties étaient parvenues à trouver un accord amiable.

Dès lors, vu les dispositions des articles 384, 385, 400, 401 et 405 du code de procédure civile et en l'absence d'appel incident formé par M. [J] [I], il y a lieu de donner acte à la société [4] de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

A défaut de connaissance de la teneur de l'accord intervenu entre les parties à l'issue de la mesure de médiation, la cour appliquera dans son dispositif la règle prévue à l'article 399 du code de procédure civil selon laquelle, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe:

DONNE ACTE à la société [1] de son désistement d'appel ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

MET, sauf convention contraire des parties, à la charge de la société [4] le paiement des frais de l'instance éteinte, dépens inclus.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, Présidente et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente