Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 mai 2024, 22/00636

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

16/05/2024

Numéro d'affaire

22/00636

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA7F AFFAIRE : S.A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA7F AFFAIRE : S.A.S.

SAS ARIANE C/ [N] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE N° Section : C N° RG : F21/00060 LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

ARIANE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie BOULESTEIX, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 substitué par Me JACQUELARD Xavier avocat au barreau de LILLE APPELANTE **************** Monsieur [N] [X] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [B] [H] (Défenseur syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI La société par actions simplifiées Ariane, exerçant sous le nom commercial La blanchisserie maritime, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], dans le département des Yvelines, a une activité de blanchisserie industrielle.

Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle de la blanchisserie du 21 juin 2022.

M. [N] [X], né le 1er janvier 1958, a été engagé par la société Ariane selon contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2012 en qualité d'agent de production.

Il a fait l'objet d'un licenciement et a quitté la société le 6 mai 2017.

Par requête du 5 mars 2018, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du 12 juin 2018 avec fixation d'un calendrier de communication des pièces par les parties.

Un nouveau calendrier a été adressé aux parties le 26 septembre 2018, en vue de l'audience du BCO du 15 janvier 2019.

L'affaire a été radiée à l'audience du 15 janvier 2019.

Par requête du 10 février 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie d'une demande de réintroduction d'instance avec dépôt de conclusions et pièces après radiation.

Il présentait les demandes suivantes : - dire et juger, M. [X], recevable et bien-fondé dans ses demandes fins et conclusions, - prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros, - indemnité de préavis : 2 910,18 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 291,02 euros, - indemnité légale de licenciement : 1 788,53 euros, - préjudice moral et financier : 3 000 euros, - ordonner la remise d'un bulletin de paie rectifié, d'un certificat de travail conforme et d'une attestation Pôle emploi rectifiée et conforme sous astreinte de 100 euros par jour, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - entiers dépens, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile).

La société Ariane avait, quant à elle, demandé au conseil de prud'hommes de : - constater la péremption de l'instance faute pour M. [X] d'avoir accompli des diligences pendant plus de deux ans depuis le 12 juin 2018 (audience de conciliation et d'orientation) ou la date de notification du calendrier selon avis du 26 septembre 2018, - condamner M. [X] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation pour mise en état pour les conclusions au fond de la défenderesse.

Par jugement contradictoire rendu le 25 janvier 2022, la section commerce du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a : - constaté l'instance non périmée, - renvoyé l'affaire en bureau de jugement à l'audience du 17 mai 2022 à 14h pour clôture et plaidoirie, - enjoint les parties [sic] à communiquer pièces et conclusions avant le : . 15 mars 2022 pour le défendeur, . 15 avril 2022 pour le demandeur.