Cour d'appel de Versailles · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXPZ

AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [Z],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt et un Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Joël SANGARE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E000GO0U

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [W] [Z]

né le 12 Juillet 1982 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pauline PHELIPPEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1892 - N° du dossier E000J0K7

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 02 mars 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 20 janvier 2026, dans un litige l'opposant à M. [W] [Z], intimé.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 10 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la société [1] n'a pas exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui l'a condamnée à lui verser la somme totale de 6 891,74 euros bruts assortie de l'exécution provisoire,

en conséquence,

- radier l'affaire inscrite devant la chambre sociale sous le numéro RG 26/00668,

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société appelante n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS

L'intimé sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en ce que la société [1] n'a pas procédé au règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit.

Selon l'article 524 du code de procédure civile,

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée'.

La demande de l'intimé a été présentée dans le délai prévu par les dispositions précitées. Elle est donc recevable.

Aux termes du jugement attaqué, sont prononcées des condamnations de la société appelante assorties de l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail.

Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne le paiement, avec les intérêts légaux à compter du 17 septembre 2024, des sommes suivantes :

* 794,75 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 79,47 euros brut au titre des congés payés afférents,

* 131,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 5 886,39 euros brut à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents.

Le montant total de ces condamnations n'excède pas neuf mois de salaire brut de référence, de sorte que la radiation de l'affaire sera prononcée pour ce montant.

Il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance du conseiller de la mise en état que l'exécution provisoire des condamnations dans la limite énoncée ci-dessus est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni que la partie appelante est dans l'impossibilité de les exécuter.

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de n'autoriser sa réinscription qu'après avoir constaté l'exécution par la société appelante des condamnations précitées.

En équité, il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé auquel une somme de 800 euros sera allouée à ce titre.

La partie appelante supporteront l'entière charge des dépens de l'incident de radiation.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation de l'affaire numéro 26/00668 du rôle de la cour d'appel de Versailles ;

Rappelle que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ne sera autorisée que sur justification de l'exécution provisoire du jugement du 20 janvier 2026 (RG n° 2024-0037799) dans la limite précisée ci-dessus ;

Condamne la société [1] à payer à M. [W] [Z] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens de l'incident de radiation.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état