Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 19/01755

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

19/01755

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N°120 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 19/01755 N° Portalis DBV3-V-B7D-TDVV AFFAIRE : COMITÉ…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N°120 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 19/01755 N° Portalis DBV3-V-B7D-TDVV AFFAIRE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES C/ SAS FIAT CHRYSLER FINANCES & SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/05840 LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES venant aux droits du COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patrick CHADEL de la SCP MOREL CHADEL MOISSON, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105 ; et Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 APPELANT **************** SAS FIAT CHRYSLER FINANCE & SERVICES N° SIRET : 433 347 309 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 ; et Me Christophe DEBRAY, constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 janvier 2021, en double rapporteur, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT,conseiller, et Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Elodie BOUCHET-BERT, FAITS,PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le groupe Fiat Chrysler Finance et Services est spécialisé dans l'automobile et dans l'équipement automobile.

La société Fiat France FFSA en était la société mère dans les années 1960.

La société Fiat France FFSA a décidé, au début des années 1966, de mettre en place un régime de préretraite d'entreprise.

Ce régime, dit AGRA, a été mis en place par le biais d'un accord atypique en date du 31 mai 1972 conclu entre la société Fiat France FFSA et la délégation du personnel du comité central d'entreprise.

Cet accord prévoyait que les salariés, qui en faisaient la demande, pouvaient cesser leur activité professionnelle avant l'âge de 65 ans, à condition de remplir une condition d'ancienneté fixée par l'accord et d'en faire la demande trois mois avant la date de départ retenue.

Aux termes de l'accord, les salariés bénéficiaires percevaient une allocation de préretraite égale à 75 % des salaires bruts précédemment perçus jusqu'à la date de liquidation de leur pension de retraite qui ne devait pas intervenir avant 65 ans.

Ce régime est entré en vigueur, au sein de la société Fiat France FFSA, à compter du 1er juillet 1972 et a été confié à un organisme extérieur dénommé AGRA.

Il a fait l'objet de plusieurs avenants de 1973 à 1976.

À compter de la fin des années 1990 et au début des années 2000, le groupe Fiat France a fait l'objet d'une réorganisation conduisant en 2001 à une filialisation de ses activités de service au sein de la société Business Solutions France Fiat Group SAS, devenue depuis, la société Fiat Chrysler Finance et Services.

L'apport de certaines des activités de la société Fiat France à la société Fiat Chrysler Finance et Services a conduit au transfert des contrats de travail de 118 salariés de la société Fiat France à cette dernière société, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la date du 1er juin 2001.

À partir du mois de mai 2012, les élus du comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services ont demandé à la direction d'appliquer l'accord AGRA.

Par acte d'huissier en date du 12 mars 2014, le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services a notamment demandé au tribunal de grande instance de Versailles de dire et juger que la décision de refus de la société d'appliquer l'accord AGRA était illégitime et préjudiciait à la collectivité des salariés.

A compter de l'été 2014, une procédure a été introduite par la société Fiat Chrysler Finance et Services d'information/consultation sur un projet de dénonciation du régime tandis que par lettres recommandées avec accusés de réception courant septembre 2014, la direction a informé individuellement les salariés de cette dénonciation moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois mois.

Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Versailles a : - déclaré irrecevable la demande du comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services, - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme [E] et de Mme [T], - rejeté la demande formée par la société Fiat Chrysler Finance et Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services, Mme [E] et Mme [T] aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Courtaigne Flichy Daste et associés, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services a fait appel de ce jugement.

Par arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d'appel de Versailles a jugé ' [...] que l'accord atypique dit 'AGRA' est demeuré en vigueur au sein de la société Fiat Chrysler Finance et Services jusqu'à sa dénonciation par celle-ci lors des réunions du comité d'entreprise des 21 juillet et 8 septembre 2014, - [et qu'en conséquence] jusqu'à ce que cet accord cesse d'être applicable, la société Fiat Chrysler Finance et Services est tenue d'en faire application aux salariés remplissant les conditions pour en bénéficier, qui en feraient la demande [...].' Par acte du 22 août 2017, le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler Finance et Services a saisi le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir annuler la procédure d'information/consultation de dénonciation de l'accord AGRA.