Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 février 2021, 17/05317

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

11/02/2021

Numéro d'affaire

17/05317

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2021 N° RG 17/05317 N° Portalis DBV3-V-B7B-R55I AFFAIRE : [P] [F] C/…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2021 N° RG 17/05317 N° Portalis DBV3-V-B7B-R55I AFFAIRE : [P] [F] C/ SARL EMBALLAGES DIFFUSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Poissy N° Section : Commerce N° RG : 17/00097 LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à Daloto (Sénégal) de nationalité Sénégalaise demeurant chez Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sylvie DOURE, plaidante/constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1073 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 786460022017021897 du 09/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** SARL EMBALLAGES DIFFUSION N° SIRET : 408 234 300 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claude AUNAY, plaidant, avocat au barreau du HAVRE ; et Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 décembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Emballages Diffusion est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de construction.

Elle emploie plus de 20 salariés et applique la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 juin 1996.

Par contrat de travail à durée déterminée du 22 décembre 2011, M. [P] [F], né le [Date naissance 1] 1978, a été engagé par la société Emballages Diffusion, pour une durée de trois mois, en qualité d'agent de production basé sur le site d'[Localité 5], moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 592,93 euros.

La relation de travail s'est poursuivie au-delà de la durée de trois mois contractuellement prévue.

Le 7 octobre 2014, suite à un contrôle de police au sein de l'établissement de [Localité 7] sur lequel il avait été affecté depuis le mois de juin 2014, M. [F] a quitté l'entreprise et ne s'y est ensuite plus présenté.

Par courrier du 22 décembre 2015, M. [F] a demandé à la société Emballages Diffusion le paiement de ses salaires d'octobre 2014 à décembre 2015 ainsi que la remise des bulletins de paie correspondants.

Par courrier en réponse du 28 décembre 2015, la société Emballages Diffusion lui a adressé des bulletins de salaire d'octobre 2014 à décembre 2015 indiquant un net à payer de 0 euro, que M. [F] a contestés, en vain.

Par requête du 8 janvier 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 15 juin 2017.

Par jugement du 19 octobre 2017, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Emballages Diffusion de sa demande 'reconventionnelle', - condamné M. [F] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

M. [F] a interjeté appel de la décision par déclaration du 9 novembre 2017.

Précédemment et par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal de commerce du Havre avait prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Emballages Diffusion et désigné la SELARL FHB, prise en la personne de Me [I] [A], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance totale et la SELARL Catherine Vincent, en qualité de mandataire judiciaire.

Depuis lors, un jugement arrêtant le plan de sauvegarde a été rendu le 28 septembre 2018, désignant la SELARL FHB, prise en la personne de Me [I] [A], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par courrier du 11 décembre 2017, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2017.

L'entretien préalable n'ayant pu se tenir, il a été convoqué par courrier du 29 décembre 2017 à un nouvel entretien préalable fixé au 5 janvier 2018, lequel a été annulé par l'employeur et reporté au 10 janvier 2018.

Le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 29 janvier 2018 ainsi rédigée : « Nous faisons suite par la présente à la convocation pour entretien préalable à licenciement en date du 10/01/2018.