Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2001-03981

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/12/2003

Numéro d'affaire

2001-03981

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E -------------------------- ARRET Nä DU 18 Décembre 2003 R.G. nä 01/03981 SARL CONIS CONFORTI prise en la personne de son représentant légal C/ Cyril Y...

Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en date du 18 Mai 2001 section : Commerce ARRET CONTRADICTOIRE CONFIRMATION Notifié le : Copie Copie exécutoire délivrées le à M Z... l'affaire ENTRE : SARL CONIS CONFORTI prise en la personne de son représentant légal 46, avenue Kleber Hall nä 2 92700 COLOMBES Représentée par : Me Florence MERCADET CHOQUET (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C. 220) APPELANTE ET : Monsieur Cyril Y...

Résidence Le Marco Polo A....

Le Corsaire Appart.1533-312, boulevard des Ecureuils 06210 MANDELIEU Représenté par : Me Claire SAVARY (avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 306) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 7846602019244 du 02/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIME La cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, a rendu l'arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS devant Madame DEROUBAIX, Conseiller, chargée du rapport, en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, assistée de Madame X..., Greffier.

Il en a été rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur LIMOUJOUX, Président Madame MININI, Conseiller Madame DEROUBAIX, Conseiller ***** RELATION DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 5 Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, M.

Cyril Y... a été embauché par la SARL CONIS CONFORTI en qualité de monteur, moyennant un salaire mensuel de 1.067,14 net.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 1997, M.

Y... a fait savoir à son employeur qu'il souhaitait prendre 12 mois de congés pour création d'entreprise, en application de l'article L 122-32-14 du Code du travail et ce, à partir du 1er janvier 1998.

Par courrier en date du 15 septembre 1997, la SARL CONIS CONFORTI a indiqué à M.

Y... qu'elle n 'opposait aucune objection à son projet.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 1998, M.

Y... a sollicité auprès de son employeur sa réintégration à compter du 1er octobre 1998.

La société CONIS CONFORTI lui a alors répondu par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 août 1998 que son congé expirait le 1er janvier 1999 et que sa réintégration ne pourrait intervenir, au mieux, qu'à cette date.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 1998, M.

Y... a réitéré sa demande au motif avancé que son projet de création d'entreprise n'avait pas été réalisé et qu'il souhaitait réintégrer ses fonctions au sein de la société CONIS CONFORTI à compter du 1er janvier 1999.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 septembre 1998, la société CONIS CONFORTI a alors demandé à son salarié qu'il lui adresse des documents attestant des actions menées par lui pour créer son entreprise, afin de vérifier le respect de la finalité du congé pris.