Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 mai 2023, 21/01572

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

17/05/2023

Numéro d'affaire

21/01572

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2023 N° RG 21/01572 N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ3P AFFAIRE : SARL SOCIETE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2023 N° RG 21/01572 N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ3P AFFAIRE : SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE - SGI C/ [T] [D] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 19/01384 LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE - SGI N° SIRET : 334 010 774 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aurore GUIDO de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J095 APPELANTE **************** Madame [T] [D] née le 6 juin 1965 à [Localité 7] de nationalité portugaise [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, Plaidant/ Constit…