Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 juillet 2020, 18/03924

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

09/07/2020

Numéro d'affaire

18/03924

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6S AFFAIRE : T... P.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6S AFFAIRE : T...

P... ...

C/ SAS SUEZ RV ILE-DE FRANCE SAS PROSERVE DASRI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 16/02762 LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur T...

P... né le [...] à Zarzis (Tunisie) de nationalité Française [...] [...] Représentant : Me Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS SYNDICAT GÉNÉRAL DES TRANSPORTS CFDT DU NORD OUEST FRANCILIEN [...] [...] Représentant : Me Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ RV ILE-DE FRANCE N° SIRET : 662 014 489 [...] [...] [...] Représentant : Me Arnaud LEBIGRE de la SELARL LEBIGRE, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004043 INTIMEE **************** SAS PROSERVE DASRI N° SIRET : 832 336 077 [...] [...] Représentant : Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0126 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président et Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 1er décembre 2007, M.

T...

P... était embauché par la SAS Sita Île de France devenue la SAS Suez RV Île de France en qualité de conducteur poids-lourd ' collecteur DASRI-DIS (déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial).

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Le 9 septembre 2016, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre avec 20 autres collègues d'une demande de versement d'une prime conventionnelle pour travaux dangereux d'un montant mensuel de 70 euros, depuis septembre 2013, outre des dommages et intérêts d'un montant de 7500 euros pour le préjudice subi.

Le syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien intervenait volontairement à l'instance.

À compter du 1er mars 2018, la SAS Suez RV Île de France cédait la partie de ses activités liées aux déchets d'activités de soins à risques infectieux à la SAS Proserve Dasri.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2018, le conseil de prud'hommes en formation de départage a : déclaré recevable le syndicat CFDT du nord-ouest francilien débouté M.

T...

P... de l'ensemble de ses demandes débouté le syndicat CFDT du nord ouest francilien de la demande de dommages et intérêts débouté les parties du surplus de leurs demandes dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles condamné M.

P... à la moitié des dépens condamné le syndicat général de transport CFDT du nord-ouest francilien à la moitié des dépens.

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.