Convention collective étendue des activités du déchet
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03924 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6S AFFAIRE : T... P... ... C/ SAS SUEZ RV ILE-DE FRANCE SAS PROSERVE DASRI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERR… [...]
[...] 2. ALORS QUE s'il est vrai que l'employeur qui subit une perte de marché ne peut a priori opposer au nouveau titulaire de ce marché une convention collective à laquelle celui-ci n'est pas soumis, il reste que le juge est tenu de s'assurer que la convention collective de branche qui régit l'activité transférée n'est pas applicable au nouv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... revendique l'application de la convention collective nationale étendue des activités du déchet du 11 mai 2000 pour justifier les demandes suivantes : 599,23 euros pour l'indemnité de salissure, 1.659,64 euros pour les primes de panier de jour, 1.501,50 euros pour les indemnités de transport, 2.520 euros pour la pri… [...]