Cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion, Chambre sociale, 28 mai 2026, 23/01667

Texte de la décision

AFFAIRE : . :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

EXPRO, JCP de ST DENIS en date du 08 Février 2023, rg n° 19/01738 : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] (CGSSR) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

A cette date, le prononcé a été prorogé au 28 mai 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 MAI 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [S], engagé en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) par la société [1] à compter du 6 novembre 2015, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 20 février 2017 au 1er avril 2018 et indemnisé à ce titre.

Le 27 mars 2019, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a notifié un indu d'un montant de 10.384,60 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières faute d'ouverture de droits sur la période des 12 mois précédant l'arrêt de travail.

Cet indu a été contesté devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion saisi le 13 septembre 2019 sur décision implicite de rejet.

Par jugement du 08 février 2023, le tribunal a débouté M. [S] de ses demandes et validé l'indu en son entier montant, le condamnant au paiement de la somme de 10.384,60 euros ainsi qu'aux dépens.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que compte tenu de l'activité de VRP exercée par le demandeur, il n'était pas possible de déterminer le nombre d'heures travaillées de sorte que seule la condition du montant des cotisations pouvait être retenue.

Celle-ci n'étant pas respectée, le tribunal a estimé que l'assuré ne pouvait prétendre aux indemnités journalières et a validé l'indu qui lui était réclamé à ce titre.

M. [S] a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2023.

Par conclusions transmises par électronique le 27 février 2024, soutenues oralement à l'audience du 25 février 2025, l'appelant a demandé à la cour de : - infirmer le jugement du 08 février 2023 en ce qu'il a validé la notification d'un indu d'un montant de 10.384,60 euros et l'a condamné au paiement de ce montant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, - rejeter la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion au titre de cet indu de trop-perçu d'indemnités journalières maladie, - procéder à la régularisation et au paiement de toute somme due à ce titre du fait de l'interruption du versement des indemnités journalières, - débouter la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à verser à M. [J] [S] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la négligence fautive et de la longueur excessive de la procédure imposée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, - condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 25 avril 2024, également soutenues oralement à l'audience du 25 février 2025, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a requis, pour sa part, de la cour de confirmer le jugement rendu le 03 février 2023 en ce qu'il a validé la notification d'un indu du 27 mars 2019 et condamné M. [J] [S] à lui payer la somme de 10.384,60 euros et de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la caisse.

Par arrêt avant-dire-droit du 23 octobre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties concernant la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel au regard de la notification du jugement effectuée par le greffe de première instance le 14 février 2023.

L'affaire a été à nouveau évoquée à l'audience du 16 décembre 2025.

Par conclusions complémentaires transmises par voie électronique le jour même et soutenues oralement, M. [J] [S] demande à la cour de lui remettre une copie de la notification du jugement du 8 février 2023 et à défaut de : - constater que la seule signification opérée par commissaire de justice le 31 octobre 2023 a valablement fait courir le délai d'appel, - fixer le point de départ du délai d'appel du jugement du 8 février 2023 au 31 octobre 2023 suivant signification par voie de commissaire de justice par la [2], - prononcer la recevabilité de l'appel interjeté en date du 29 novembre par M. [J] [S].