Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 mars 2023, 21/01782

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2023

Numéro d'affaire

21/01782

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/01782 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT55 Code Aff. : ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/01782 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT55 Code Aff. : ARRÊT N° LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 10 Septembre 2021, rg n° 19/00333 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 APPELANTE : Madame [U] [N] [T] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: S.A. SOFIDER - GROUPE BRED au capital de 839 838 568,09 € prise en son établissement sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 03 octobre 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de…