Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 16 mars 2023, 22/00038

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2023

Numéro d'affaire

22/00038

Résumé

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00038 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU2B Code Aff. : ARRÊT N° AL/CG ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SA…

Extrait

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00038 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU2B Code Aff. : ARRÊT N° AL/CG ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 24 Juillet 2018, rg n° F 18/00096 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MARS 2023 APPELANTE : S.A.S. SHETAK-AUCHAN [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTERVENANTE FORCEE : LA SELARL HIROU es qualités de mandataire liquidateur de la SAS SHETAK-AUCHAN [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Clôture : 3 Octobre 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articl…