Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 26 mai 2026, 26/01252

Texte de la décision

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°183 . [A] [B] E.A.R.L. [Adresse 1] C/ M. [T] [B] M. [J] [B] Mme [X] [L] Mme [F] [R] M. [O] [V] M. [I] [H] Mme [S] [G] Mme [C] [Q] Mme [U] [W] Mme [Z] [E] Mme [M] Intervenant volontaire [E] EPOUSE [H] M. [P] (intervenant volontaire) [K] Mme [Y] (intervenante volontaire) [K] S.E.L.A.R.L.

PRAXIS E.A.R.L. [K] E.A.R.L. [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me BARBIER Me [Localité 2] Me DERVILLERS Copie certifiée conforme délivrée le : à : parquet general Parties de l'instance SELARL PRAXIS TC de [Localité 3] teur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 27 avril 2026 complétée le 28 avril 2026 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. (Avis du 30.03.2026) Monsieur Pierre -Yves DELPERIE Avocat général entendu en ses observations DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2026 ARRÊT : Rendu par défaut prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES E.A.R.L.

DU [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 385 205 588 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : E.A.R.L. [K] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES E.A.R.L. [Adresse 2] Exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 790 888 978, [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Manoel BUCHARD substituant Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES En presence de Messieurs [D] et [N] [UM] et de Madame [WE] [UM] Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Me Laura BERNARDET substituant Me Franck BARBIER de la SELARL FBA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [T] [B] [Adresse 9] [Localité 7] NON CONSTITUE bien que régulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 02.03.2026 remise à étude Monsieur [J] [B] [Adresse 10] [Localité 11] NON CONSTITUE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 26.02.2026 remise à étude Madame [X] [L] [Adresse 11] [Localité 12] NON CONSTITUEE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 02.03.2026 remise à étude Madame [F] [R] [Adresse 12] [Localité 13] NON CONSTITUE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 05.03.2026 remise à personne Monsieur [O] [V] [Adresse 13] [Localité 14] NON CONSTITUE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 02.03.2026 remise à domicile Madame [S] [G] [Adresse 14] [Localité 15] NON CONSTITUEE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 04.03.2026 remise à domicile Madame [C] [Q] [Adresse 15] [Localité 16] NON CONSTITUEE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 04.03.2026 remise à Personne Madame [U] [W] [Adresse 16] [Localité 17] NON CONSTITUEE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 25.02.2026 remise à Personne Madame [Z] [E] [Adresse 17] [Localité 18] NON CONSTITUEE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justice en date du 11.03.2026 remise à Personne S.E.L.A.R.L.

PRAXIS prise en la personne de Maître [JE] [ZD], es qualité de mandataire liquidateur de l'EARL DU [Adresse 4] et de Monsieur [A] [B] [Adresse 18] [Localité 19] NON CONSTITUEE bien que regulièrement destinataire de l'assignation remise par acte de commissaire de justie en date du 03.03.2026 remise à Personne Habilitée En la presence à l'audience de Madame [QD] [YL], collaboratrice PARTIES INTERVENANT VOLONTAIREMENT : Madame [M] [E] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 20] [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Laura BERNARDET substituant Me Franck BARBIER de la SELARL FBA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 21] [Adresse 19] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Y] [K], née [JG] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 22] [Adresse 19] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE : Le 28 février 2025, l'Earl Du Clos [MT] et M. [A] [B] ont été placés en liquidation judiciaire et le plan de redressement dont ils bénéficiaient a été résolu.

La société Praxis, prise en la personne de M. [ZD], a été désignée liquidateur judiciaire.

Le liquidateur a mis en oeuvre la procédure de cession des actifs et l'examen des offres de reprise a été fixé à l'audience du 19 décembre 2025.

Le 12 décembre 2025, M. [ZD] a transmis son rapport en vue de la cession des actifs, précisant avoir été destinataire de deux offres concurrentes, concemant chacun des débiteurs, la première émanant de l'Earl [K] et la seconde de l'Earl [Adresse 2].

Le ministère public et le juge commissaire se sont prononcés en faveur de l'offre de l'Earl [K].

L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 19 décembre 2025.

M. [ZD] a indiqué que l'Earl [Adresse 2] avait amélioré ses offres.

Par jugement du 6 février 2026, le tribunal judiciaire de Saint Malo a : - Déclaré recevables les offres de reprise ainsi présentées, - Opté en faveur des offres améliorées présentées par l'Earl Du Domaine, En conséquence : - Ordonné la cession des actis professionnels, propriété de l'Earl [Adresse 1], et la cession des actifs professionnels de M. [A] [B], conformément aux offres améliorées émises, - Dit que figurent dans le périmètre de la cession de l'exploitation agricole de l'Earl Du Clos [MT], opérée au profit de l'Earl [Adresse 2], pour un prix net vendeur de 145.000 euros, les biens suivants en l'état : - Les actifs corporels :70.000 euros (Ne comprenant ni la salle de traite, ni la désileuse, ni les deux tracteurs) ; - Les stocks 40.000 euros - Les actifs incorporels :35.000 euros - Les frais engagés pour la mise en terre des culture, depuis le prononcé de la liquidation, - Les droits aux baux sur les parcelles exploitées dont les consorts [B] sont propriétaires sur la commune [Localité 23] [Adresse 20] lieu dit [Localité 24] pour 1ha 55a 45ca (terrain support des bâtiments d 'exploitation édifiés par l'Earl Du Clos [MT]), - Dit que 'gurent dans le périmètre de la cession de l'exploitation agricole de M. [A] [B], opérée au profit de l'Earl [Adresse 2], pour un prix net vendeur de 65.000 euros, les biens immobiliers suivants en l'état : - Biens immobiliers en pleine propriété de M [B] : - A [Localité 25] [Adresse 21], les parcelles cadastrées section C N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une surface totale de 91a50ca. - A [Localité 26], les parcelles cadastrées section F N°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour une surface totale de 4ha 57a 90ca, - Droits immobiliers indivis de M. [B] : - A [Localité 27], les parcelles cadastrées section D N°[Cadastre 7], E N°[Cadastre 8], E N°[Cadastre 9], EN°[Cadastre 10], E N°[Cadastre 11], E N°0O57, E N°[Cadastre 12], E N°007i, E N°[Cadastre 13], D N°[Cadastre 9], D N°[Cadastre 14], DN°0402, D N°0057, EN°13 12 et E N°l322 pour une surface totale de l4ha 55a 42ca , - A [Adresse 22], les parcelles cadastrées section D N°[Cadastre 15], D N°[Cadastre 16], DN°[Cadastre 17], DN°[Cadastre 18], DN°[Cadastre 19], D N°0l53, D N°0l54, D N°[Cadastre 20], D N°[Cadastre 21], D N°[Cadastre 22], D N°[Cadastre 23], DN°[Cadastre 24], D N°[Cadastre 25], D N°0579, D N°[Cadastre 26], D N°[Cadastre 27], D N°[Cadastre 28], D N°[Cadastre 29], D N°[Cadastre 30], D N°OS93, DN°0600, D N°[Cadastre 31], D N°[Cadastre 32], D N°[Cadastre 33] et D'N°0723 pour une surface totale de 7ha 99a 04ca, - A [Localité 28], les parcelles cadastrées section B N°[Cadastre 34] et B N°[Cadastre 35] pour une surface totale de 94a 14ca. - A [Localité 23] [Adresse 23] [Localité 29], bâtiments et terres pour 1ha 55a 45ca, - Les droits aux baux dont M. [A] [B] est titulaire, sur les parcelles exploitées suivantes : 1) Baux écrits *Commune de [Localité 28] pour 65a 50ca (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004), dont M. [FJ] [B] est propriétaire *Communes d'[Localité 27] pour l4ha 55a 42ca, [Adresse 20] pour 7ha 99a 04ca, [Adresse 24] pour 94a 14ca, propriétaires les consorts [B], pour une surface totale de 23 ha (suivant bail du 31 décembre 2003 et 12 juillet 2004) , *Commune [Localité 30] dont les propriétaires sont les consorts [VB] : [R] [F] née [VB] pour 3ha l4a 50ca ; [G] [S] née [VB] pour lha 8lca ; [RJ] [U] née [VB] pour 1ha 36a 73ca, ` 2) Baux verbaux *Commune de [Localité 9] pour 1ha 75a, dont la propriétaire est Mme [MA] [E], *Commune de [Localité 31] pour 5ha 31a, dont M. et Mme [V] sont propriétaires, - Précisé que la parcelle appartenant à M. [H] à [Localité 32] ne fait pas partie du périmètre de la reprise, ni M. [A] [B] ni l'Earl Du Clos [MT] n'étant titulaires d'un bail sur cette parcelle, - Dit que la prise de jouissance des exploitations, impliquant la gestion des actifs repris sous la seule responsabilité de l'Earl [Adresse 2], interviendra le 13 février 2026, - Dit que le transfert de propriété interviendra à la date de la signature des actes de cession, - Dit que le prix des cessions est payable comptant, entre les mains du mandataire liquidateur au plus tard au jour de la signature des actes de cession devant notaire, - Précisé que le prix de chaque cession ne pourra être modifié et que toute modification substantielle dans les conditions de la cession ne peut être décidée que par le tribunal, - Dit que le présent jugement arrêtant le plan de cession en rend les dispositions applicables à tous, - Dit que la société Praxi, prise en la personne de M. [JE] [ZD], liquidateur, passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, - Ordonné les mesures de publicité légales, - Dit que le présent jugement sera communiqué, signifié et publié selon les formes et modalités prévues àl'article R.642-4 du code de commerce, - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

M. [A] [B] et l'Earl [Adresse 1] ont interjeté appel le 16 février 2026.

Ils ont intimé M. [T] [B], M. [J] [B], Mme [X] [L], l'Earl [K], l'Earl Du Domaine, Mme [F] [R], M. [O] [V], M. [I] [H], Mme [S] [G], Mme [C] [Q], la société Praxis, ès qualités, Mme [U] [W] et Mme [Z] [E].

A leur requête, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe au 28 avril 2026 à 14h00 par ordonnance du magistrat délégué par le premier président du 20 février 2026.

Les dernières conclusions de M. [A] [B] et de l'Earl [Adresse 1] sont en date du 24 avril 2026.

Les dernières conclusions de M. [I] [H] et…