Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 décembre 2013, 13/02523

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

13/02523

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Décembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02523 Décision déférée à la…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Décembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02523 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 Avril 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 04/06136 APPELANT Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-Marie DIGOUT, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMÉE S.A.

LOGWARE INFORMATIQUE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, E1143 substitué par Me Eva BENAZERAFF, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 avril 2008 qui, saisi par M. [C] [R], a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées sur le licenciement jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel de Paris, a débouté M. [R] de l'ensemble de ses autres demandes et l'a condamné à payer 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par M. [R] le 19 mai 2008, appel portant sur la totalité de la décision excepté la décision de sursis à statuer ; Vu les conclusions de M. [R] visées par le greffier à l'audience du 16 octobre 2013 et développées oralement aux termes desquelles, il demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 avril 2008, et, statuant à nouveau de : - dire qu'il bénéficiait du coefficient 250 à compter du 1er février 2000 - dire et juger que la rémunération brute mensuelle de base, par rapport à l'horaire légal de référence de 169 heures mensuelles, doit être revalorisée compte tenu des augmentations annuelles et des primes accordées par l'employeur à l'ensemble du personnel sur la période du 29 mars 1999 au 29 octobre 2003 pour un salaire brut au moins égal à : - 4 155 € du 29 mars 1999 au 31 décembre 1999 - 4 650,30 € du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2000 - 4 345,40 € du 1er février 2000 au 31 décembre 2000 - 4 840,92 € du 1er février 2001 au 31 janvier 2001 - 4 536,02 € du 1er février 2001 au 31 décembre 2001 - 4 578,52 € du 1er janvier 2002 au 29 octobre 2002 en conséquence, condamner la société Logware Informatique à lui verser les sommes suivantes : - 19 100,16 € au titre de la période probatoire validée par l'avenant du 1er février 2000, soit sur la période du 29 mars 1999 au 31 janvier 2000 - 126 590,37 € au titre de la période de titularisation découlant de la signature de l'avenant en février 2000 jusqu'à la notification du licenciement - 750 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice moral - 100 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à exécuter ses obligations contractuelles quant au paiement de la rémunération subsidiairement, - 850 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble du préjudice résultant du non paiement du salaire sur la période du 29 mars 1999 au 29 octobre 2003 compte tenu du sursis à statuer plus subsidiairement, .ordonner une expertise aux fins de reconstitution des rémunérations dues et lui allouer une provision de 100 000 € en tout état de cause, dire que les sommes allouées seront augmentées de l'intérêt légal, avec capitalisation de ces intérêts depuis le 30 avril 2004, condamner l'employeur à des astreintes de 150 € par jour de retard sur la remise de tous les documents sociaux conformes et à jour, condamner la société Logware Informatique au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

La société Logware Informatique a repris oralement à l'audience ses écritures visées par le greffier et demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,de débouter M. [C] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner à lui payer les sommes suivantes : - 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour acharnement procédural en sus des 1 000 € accordé par le conseil de prud'hommes - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des 1 000 € accordé par le conseil de prud'hommes ainsi qu'aux dépens.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées lors de l'audience des débats.

MOTIFS M. [C] [R] a été engagé par la SA Logware Informatique en qualité d'analyste-rédacteur par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1999.

Par avenant du 1er février 2000, il a été promu consultant en base de données bancaires.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil est applicable dans l'entreprise.

L'entreprise comptait plus de dix salariés à la date de la rupture du contrat.

M. [C] [R] était délégué syndical depuis le 11 juin 2001 et membre de droit du comité d'entreprise depuis décembre 2001 quand il a saisi le 3 juin 2002 une première fois le conseil de prud'hommes de Paris en référé d'une demande de rappel de salaire et d'un différend sur son temps de travail, dont il a été débouté.

Il alors saisi au fond le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a débouté de ces demandes par le jugement dont appel.

La cour administrative d'appel de Paris, le 15 octobre 2008, a refusé la requête en autorisation de licenciement formée par la SA Logware Informatique.

Précédemment, M. [R] dont les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail avaient été prolongés, n'avait pas souhaité donner suite aux courriers de son employeur, l'invitant à se soumettre à la visite médicale de reprise avant de réintégrer l'entreprise et prenait acte par lettre datée du 25 juillet 2007 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

A nouveau saisi dès le 15 avril 2009 par M. [R] qui, invoquant la nullité de cette prise d'acte, demandait à voir ordonner sa réintégration, le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement du 12 novembre 2012, a sursis à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir de la présente cour.

M. [R], par ordonnance du 24 avril 2013, s'est vu refuser par le premier président de cette cour l'autorisation de faire appel du jugement de sursis à statuer du 12 novembre 2012.

C'est dans cet état de la procédure qu'il présente ses demandes.