Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 12 juin 2019, 17/10260

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

12/06/2019

Numéro d'affaire

17/10260

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscri…

Texte de la décision

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10260 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B34HG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 13/01517 APPELANTE SA AIR FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, ayant pour avocat plaidant Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [F] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 PARTIE INTERVENANTE Syndicat ALTER [Adresse 2] Représenté par Me Thierry RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Martine JOANTAUZY, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène GUILLOU, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE.

M. [J] a été embauché par la société Air Inter par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 avril 1987, en qualité de pilote.

Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France.

M. [J] est désormais commandant de bord.

La société emploie plus de onze salariés.

Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique.

Par mail adressé à M. [G] [L] le 23 juillet à 6h04, M. [J] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat Alter, du 25 juillet 2012 à 00h01 au 25 juillet 2012 à 23h59.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration individuelle d'intention selon les modalités prévues, la lettre d'observation précisant qu'elle serait portée à son dossier professionnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2012, M. [J] a contesté cette sanction et demandé à son employeur de procéder au retrait de cette lettre de son dossier professionnel.

L'employeur a procédé à une retenue sur salaire de 441,29€ pour la journée de grève du 25 juillet 2012 et les deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à l'intégralité de la durée de la rotation prévue au départ de [Localité 5] à destination de [Localité 2], aller-retour prévue sur le planning de M. [J].

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 avril 2013 et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la nullité de la sanction disciplinaire consistant en des observations écrites à l'encontre de M. [J] [F], sauf si elle n'a pas déjà été retirée de son dossier personnel, - condamné la SA Air France à verser au demandeur la somme de 441,30€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire correspondant à la déprogrammation de son activité le lendemain de sa participation à la grève de juillet 2012, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, - renvoyé en départage pour le surplus des demandes, - réservé les dépens Le 19 juillet 2017, M. [J] a régulièrement interjeté appel.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 janvier 2019, auxquelles il est expressément fait référence, la société Air France demande à la cour d'infirmer le jugement rendu, et : Concernant M. [J], de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer les sommes suivantes : - 588,38€ à titre de salaire indûment versé pour la période du 28 juillet au 31 juillet 2012, - 2.000€ et 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Concernant le syndicat Alter, - à titre principal de le juger irrecevable en son intervention volontaire en cause d'appel, - subsidiairement, de le débouter, - en tout état de cause, de le condamner à lui verser une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 janvier 2019, auxquelles il est expressément fait référence, M. [J] et le syndicat Alter, intervenant volontaire, demandent de: - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la sanction disciplinaire et condamné la société Air France à verser au demandeur la somme de 441,30€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire, - condamner la société Air France à verser à M. [J] 4.000€ de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la sanction irrégulière et les retenues sur salaire abusives, - juger recevable l'intervention du syndicat Alter, - condamner la société Air France à verser au syndicat la somme de 4.000€ de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la profession représentée par ledit syndicat, - condamner la société Air France à verser à M. [J] et au syndicat Alter la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.