Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 janvier 2025, 24/03786

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

09/01/2025

Numéro d'affaire

24/03786

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03786 - N° Portalis 35L7…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 23/00269 APPELANT : Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238, substitué par Me Dalila CHOUKI, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : S.A.R.L.

STENET, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, et par Me Véronique MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Stenet (ci-après la 'Société') exerce ses activités dans le domaine du nettoyage professionnel des bureaux et locaux d'entreprise.

M. [G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté.

Le 14 février 2022, il a été licencié pour faute grave.

Par requête reçue le 20 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes.

A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 03 mai 2024, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du conseil de prud'hommes de Versailles motif que M. [V] a exercé son activité sur un chantier fixe à [Localité 3] (78) qui est le lieu d'embauche.

Par jugement contradictoire en date du 03 juin 2024, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Dit se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire opposant Monsieur [V] [G] à la SARL STENET Renvoi l'affaire devant le Conseil des prud|hommes de Versailles rejette le surplus des demandes de la SARL STENET Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier serait transmis devant le Conseil des prud'hommes de Versailles Met les dépens à la charge des parties ».

Le 05 juillet 2024, M. [V] a déposé une requête auprès du Premier président la cour d'appel de Paris afin d'être autorisée à assigner la Société à jour fixe.

Par une ordonnance en date du 03 septembre 2024, M. [V] a été autorisé à assigner la Société à jour fixe pour l'audience du 27 novembre 2024 à 09h30.

Le 08 octobre 2024, M. [V] a assigné la Société à jour fixe devant la Cour d'appel de Paris.

L'assignation a été déposée le 23 octobre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions transmises par RPVA le 03 juillet 2024, M. [V] demande à la cour de : « INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a : Dit se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire opposant Monsieur [V] [G] à la SARL STENET Renvoyé l'affaire devant le Conseil des prud|hommes de Versailles Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, le dossier serait transmis devant le Conseil des prud'hommes de Versailles Mis les dépens à la charge des parties » ET STATUANTQE NOUVEAU il est demandé à la Cour de : DECLARER que le conseil de prud'hommes de Créteil est compétent pour connaître I'affaire opposant Monsieur [V] [G] à la société STEN ET En conséquence RENVOYER l'affaire devant le Conseil des prud'hommes de Créteil pour qu'il y soit statué sur le fond DIT n'y avoir lieu a transmettre le dossier devant le Conseil des prud'hommes de Versailles METTRE les entiers dépens à la charge de la société STENET CONFIRMER la décision entreprise pour le surplus REJETER tout appel incident de la société STENET CONDAMNER la société STENET à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens ».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 07 novembre 2024, la Société demande à la cour de : «1 - de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses écritures, demandes, fins et prétentions : 2 - de débouter intégralement l'Appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence de quoi, la Société STENET demande à la Cour de confirmer la décision du Conseil de prud'hommes de Créteil en ce qu'il s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé les parties vers le Conseil de prud'hommes de Versailles.