Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 mai 2026, 25/20993

Texte de la décision

Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [R] [O] NÉE [I] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Tous représenté par Me Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau de l'Essonne DÉFENDEUR AU RECOURS : ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocate au barreau de Paris (toque D2153) substituée par Me Nathalie AUFFRAY, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère Qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [E], Mme [O] née [I], M. [I] et M. [C] ont introduit plusieurs instances de différente nature, aux fins notamment, de se voir reconnaître le statut de salarié de la SARL [1].

Sur la procédure devant le conseil de prud'hommes d'Evry relative au versement des indemnités chômage Mme [E], Mme [O] née [I], M. [I] et M. [C] ont revendiqué la qualité de salariés intermittents de la société [1].

Ils se sont déclarés comme tels et ont été pris en charge par [2] (anciennement [3]) au titre de l'assurance chômage.

En septembre 2014, à l'occasion d'une enquête des services de la prévention et de la lutte contre la fraude de Pôle Emploi, l'administration a sollicité la communication de documents relatifs aux activités salariales des demandeurs au recours en révision.

Par courrier du 10 février 2015, les requérants ont été informés par Pôle emploi que les éléments recueillis au terme de la procédure de contrôle ne permettaient pas de conclure à l'existence de contrats de travail avec la société [1] et qu'un trop perçu d'allocation chômage devait être restitué par les parties.

Par courrier des 18 et 24 septembre 2015, POLE EMPLOI a notifié aux requérants le montant de trop perçu ayant couru entre : - Décembre 2007 à septembre 2011 concernant Mme [O] née [I] - Août 2009 à janvier 2012 concernant Madame [E] ; - Avril 2009 à mai 2011 concernant Monsieur [C] [F] - Août 2008 à janvier 2012 concernant Monsieur [I] Par jugement du 8 février 2016, le conseil de prud'hommes d'Evry a notamment : - Débouté les demandeurs de leurs demandes formulées à l'encontre de Pôle emploi visant à obtenir la reprise des versements des allocations chômage, ainsi que le rappel des sommes non-payées ; - Condamné les demandeurs à payer à [3] les sommes correspondantes au montant des allocations perçues pour la période comprise entre 2012 et 2014, à l'exclusion de la période de 2011, soit : Mme [Z] [E] : 117 609,97 € Mme [R] [I] : 93 074,00 € M. [F] [C] : 103 263,74 € M. [A] [I] : 111 467,17 € - Condamné chacun des demandeurs à verser à Pôle emploi la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 1er mars 2018, la Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement du 8 février 2016 et a étendu la condamnation à payer à Pôle emploi les allocations perçues par chacun d'entre eux en 2011, à savoir : Mme [Z] [E] : 41 390 € Mme [R] [I] : 32 335 € M. [F] [C] : 37 462 € Mme [E], Mme [O] née [I], M. [I] et M. [C] (ainsi que M. [T]) ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté par la chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 3 juillet 2019.

Sur la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [1] Par jugement du 22 juin 2015, une procédure de liquidation judiciaire de la société [1] a été ouverte par le tribunal de commerce d'Evry.

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société [1] pour insuffisance d'actif.

Le 27 juillet 2020, le tribunal de commerce d'Evry a rétracté le jugement du 29 mars 2019 et a ordonné la réouverture de la liquidation judiciaire.

Par requête du 22 octobre 2020, les requérants ont saisi le conseil de prud'hommes d'Evry aux fins de reconnaissance de l'existence de créances opposables à la liquidation de la société.

Par jugement du 28 avril 2022, les requérants ont été déboutés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes considérant qu'ils ne justifiaient pas de l'existence d'un contrat de travail.

Par quatre arrêts du 4 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé les jugements du 28 avril 2022 et a inscrit au passif de la procédure collective de la société les sommes demandées au titre des créances salariales.

Sur la procédure de recours en révision Affirmant que l'arrêt d'appel du 4 novembre 2025 a reconnu à Mme [E], Mme [O] née [I], M. [I] et M. [C] la qualité de salariés de la société [1] sur la même période que celle pour laquelle il leur avait été nié cette qualité, ces derniers sollicitent la révision de la décision rendue le 1er mars 2018.

Par déclaration de saisine du 26 décembre 2025, Mme [E], Mme [O] née [I], M. [I] et M. [C] ont saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision.