Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 26 janvier 2024, 22/00984

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 13

Date

26/01/2024

Numéro d'affaire

22/00984

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00984 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00984 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFABI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16/00327 APPELANTE S.A. [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ludovic GENTY, avocat au barreau de LYON, toque : 727 INTIMEE URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [G] [V] en vertu d'un pouvoir général Partie intervenante : Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique et double rapporteur , les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de…