Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 3 juin 2026, 26/01825

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 9

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

26/01825

Résumé

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 JUIN 2026 (n° 174/26 , 6 pages) Numéro d'inscription au répe…

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 3 JUIN 2026 (n° 174/26 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01825 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVAF Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2026-Tribunal de Commerce d'Evry- RG n° 2025L02559 APPELANTE S.A.S.

MAISON TEIXEIRA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 898 793 419 Représentée par Me Anne-laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

MJC2A, prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS Maisons Teixeira [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 S.E.L.A.R.L.

A & M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [C], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Maison Teixeira [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M.

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par jugement du 30 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Maison Teixeira, dont le siège social est situé [Adresse 1].

La SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [C] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [F] a été désignée mandataire judiciaire.

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire de la procédure.

Par jugement du 13 janvier 2026, le tribunal : - Constate le dépôt au greffe du projet de plan de redressement de la SAS Maison Teixeira, présenté par son administrateur ; - Constate que les formalités visées par l'article R. 626-17 du code de commerce ont été remplies ; - Rejette le plan de redressement présenté. - Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La SAS Maison Teixeira a interjeté appel de ce jugement par déclaration formée par voie électronique le 19 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la SAS Maison Teixeira demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 13 janvier 2026 en ce qu'il a rejeté le plan de redressement présenté par la SAS Maison Teixeira ; Et statuant à nouveau, - Arrêter le plan de redressement présenté par la SAS Maison Teixeira.

La SAS Maison Teixeira expose qu'elle a présenté, le 17 novembre 2025, un projet de plan de redressement prévoyant l'apurement du passif de 510 000 euros sur 10 ans, articulé autour de dix dividendes annuels constants ; au cours du 4 trimestre 2025, le chiffre d'affaires réalisé (34 184,58 € HT / 46 904,15 € HT / 50 580,75 € HT) dépasse les prévisions du plan (400 k € HT pour l'ensemble de l'année 2025) ; le chiffre d'affaires annuel 2025 s'élève à 429 669,48 euros HT, soit légèrement supérieur à la prévision de 400 000 euros ; la trésorerie est positive ; aucune dette supplémentaire n'a été contractée pendant la période d'observation, et la société a réglé l'ensemble des sommes dues à l'URSSAF post ouverture du redressement ; son dirigeant a engagé des garanties fortes : interdiction de céder ou d'aliéner le fonds de commerce, consignations mensuelles du dividende sur le compte du commissaire à l'exécution, et abstention de toute rémunération tant que les charges courantes ne sont pas payées.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2026, la SELARL MJC2A demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal de commerce d'Evry.

La SELARL MJC2A expose qu'après examen des pièces et du rapport du mandataire judiciaire, le tribunal a jugé que la situation financière de la société était incompatible avec la poursuite du plan de redressement et a prononcé la liquidation judiciaire ; la résiliation de plein droit du bail commercial, prononcée le 14 novembre 2025, prive la société de son principal local d'exploitation, rendant impossible toute mise en 'uvre du plan de redressement ; les exigences légales en matière de liquidité et de viabilité économique, telles que définies par le code de commerce (articles L. 622 1 et suivants), justifient la décision de liquidation lorsque le passif dépasse largement l'actif et que le débiteur ne peut assurer la continuité de l'activité ; l'actif de la société se limite à 11 063,25 euros (solde du compte bancaire) et à des matériels évalués à 36 340 euros ; le passif définitif s'élève à 522 529,48 euros, bien au delà de la capacité de remboursement prévue par le plan de 510 000 euros sur 10 ans ; les locaux commerciaux de la société ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour non conformités sanitaires majeures ; suite au défaut de paiement des loyers le fonds de commerce principal a été perdu en raison de la résiliation judiciaire du bail ; le seul local restant ne permet pas d'assurer l'activité, et la société aurait dû supporter, dès la première année, un remboursement de 51 000 euros sans disposer d'aucune source de chiffre d'affaires.