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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 26 février 2021, 19/16314

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 5 - Chambre 2
Date
26/02/2021
Numéro d'affaire
19/16314

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2021 (n°46, 9 pages) Numéro d'in…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2021 (n°46, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 19/16314 - n° Portalis 35L7-V-B7D-CARQT Décision déférée à la Cour : jugement du 23 juillet 2019 - Tribunal de commerce de PARIS - 1ère chambre - RG n°2017070730 APPELANTES AU PRINCIPAL et INTIMEES INCIDENTES S.A.S. BREF SERVICE, agissant en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 311 801 112 S.A.S. BREF SERVICE [Localité 2] NORD, agissant en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 480 017 151 S…