Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, 20/02433

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

31/01/2023

Numéro d'affaire

20/02433

Résumé

ARRÊT N° N° RG 20/02433 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ5O MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 septembre 2020 RG :19/00485 [T] C/ S.A.R.L…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 20/02433 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ5O MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 septembre 2020 RG :19/00485 [T] C/ S.A.R.L.

BOUCHERIE D'UZES Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Septembre 2020, N°19/00485 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [O] [T] né le 28 Novembre 1968 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascal BELLANGER de la SELARL PASCAL BELLANGER, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L.

BOUCHERIE D'UZES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Nancy PAILHES, avocat au barreau de NIMES substituée par Me CASSAN Valentine, avocate au barreau de NIMES, ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 octobre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 31 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [O] [T] a été engagé à compter du 1er août 1994 en qualité d'apprenti, puis suivant contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 1999 par la boucherie de M. [C] [R].

La boucherie de M. [C] [R] a été reprise par M. [Y] [B] qui a engagé M. [O] [T] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000.

La SARL boucherie d'Uzès, rachetant le fonds de commerce de M. [Y] [B], a repris le contrat à durée indéterminée de M. [O] [T], avec reprise d'ancienneté au 1er août 1994.

Le 18 juillet 2018, M. [O] [T] a été victime d'un accident de travail.

Le 17 mai 2019, lors de la visite de reprise, M. [O] [T] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : " inapte à tous postes impliquant station debout prolongée manutention de charges mouvements entrainant une rotation du rachis trop importante article R4624-42 apte à un autre poste administratif (sous réserve de formation), contact clientèle ... sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive avis rectificatif annulant et remplaçant l'avis du 18 04 2019 rendu en l'absence de réalisation de l'étude du poste et des conditions de travail et d'échange avec l'employeur".

Le 21 juin 2019, la SARL boucherie d'Uzès a proposé à M. [O] [T] un poste de secrétaire administratif, refusé par ce dernier le 26 juin 2019.

Par courrier, en date du 9 juillet 2019, M. [O] [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Par courrier, en date du 23 juillet 2019, M. [T] a été licencié par la SARL boucherie d'Uzès pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête, en date du 26 août 2019, M. [O] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement de diverses sommes indemnitaires.