Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2023, 20/00093

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

17/03/2023

Numéro d'affaire

20/00093

Résumé

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 20/00093 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HTNI Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Extrait

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 20/00093 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HTNI Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 04 Décembre 2019, enregistrée sous le n° F 16/00307 Madame [W] [D] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître Axel CHUINE, es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société MORY GLOBAL, désigné à cette fonction par ordonnance du 31 décembre 2017 du Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au lieu et place de Maître Jacques MOYRAND précédemment désigné à cette fonction, demeurant es qualité [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Vincent J…