Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01828

Texte de la décision

C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006935 du 23/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Mme [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 11/06/2026 les pareties avisées ; - signé par M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * Mme [C] [S] a été placée en situation d'arrêt de travail à la suite d'une maladie à compter du 15 novembre 2018.

Par décision notifiée à Mme [C] [S] le 21 février 2019, la CPAM de l'Hérault lui a indiqué que, suite à l'avis de son médecin conseil le docteur [R] [V], qui estimait que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié, elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 25 février 2019.

Mme [C] [S] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, qui a été réalisée par le docteur [L] [I] et qui a conclu le 9 mai 2019 que l'assurée était apte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque le 25 février 2019.

Par décision notifiée le 17 mai 2019, la CPAM de l'Hérault a notifié à Mme [C] [S] la confirmation de sa décision initiale du 21 février 2019, suite à l'expertise médicale du docteur [I] du 9 mai 2019.

Le 5 juillet 2019, Mme [C] [S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui, dans sa séance du 27 août 2019, a rejeté son recours.

La décision de refus de la commission de recours amiable de la CPAM a été notifiée à Mme [S] le 6 septembre 2019.

Par lettre recommandée en date du 31 octobre 2019, reçue au greffe le 4 novembre 2019, Mme [C] [S] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, d'un recours contre la décision de recours amiable de la CPAM.

Par jugement rendu le 9 mars 2023, après avoir ordonné une mesure d'instruction confiée au docteur [N], médecin expert, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a : - en la forme, reçu le recours de Mme [C] [S] - dit n'y avoir lieu à expertise - dit que Mme [C] [S] était en capacité d'exercer une activité professionnelle à la date du 25 février 2019 - confirmé la décision contestée - dit que Mme [C] [S] supportera les dépens.

Par déclaration d'appel électronique reçue au greffe le 6 avril 2023, Mme [C] [S] a interjeté appel de cette décision.