Cour d'appel de Metz, 29 mai 2012, 10/00521

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/05/2012

Numéro d'affaire

10/00521

Résumé

Minute no 12/00307 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/00521 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SARREB…

Texte de la décision

Minute no 12/00307 ----------- 29 Mai 2012 ------------------------- RG 10/00521 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SARREBOURG 18 Janvier 2007 05/105 I ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 57830 XOUAXANGE Représenté par Me VANMANSART (avocat au barreau de METZ), substitué par Me SALANAVE (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : SA FERCO INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal 2 Rue du Vieux Moulin 57445 REDING Représentée par Me ALEXANDRE (avocat au barreau de STRASBOURG) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 27 février 2012, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être prononcé publiquement le 23 avril 2012.

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 29 mai 2012.

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 14 novembre 2005, Monsieur Mohamed X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de SARREBOURG son ex-employeur, la SA FERCO INTERNATIONAL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice consécutif à son changement de poste en 1999 - 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

La tentative de conciliation échouait.

La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement rendu le 18 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de SARREBOURG statuait ainsi qu'il suit : " DECLARE la demande de Monsieur X...

Mohamed, mal fondée.

DEBOUTE Monsieur X...

Mohamed, de l'ensemble de ses demandes et prétentions.

DEBOUTE Monsieur X...

Mohamed, de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

DEBOUTE la SAS FERCO INTERNATIONAL, en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . " Suivant déclaration de son avocat enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la cour d'appel de METZ, Monsieur X... a fait appel de cette décision.

Par ordonnance du 27 avril 2009, l'affaire a été radiée faute de diligence des parties, puis reprise par Monsieur X....

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur X... demande à la cour de : DECLARER l'appel recevable et bien fondé, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X...

Mohamed de ses demandes, au titre des dommages et intérêts pour dommage subi et préjudice moral, et l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Statuant à nouveau : CONDAMNER la SA FERCO INTERNATIONAL au paiement des sommes suivantes : • 50.000 euros de dommages et intérêts pour dommage subi et préjudice moral augmentés des intérêts au taux légal à dater de la notification de la décision à intervenir. • 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile augmentés des intérêts au taux légal à dater de la notification de la décision à intervenir.