Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 12/02141

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/05/2014

Numéro d'affaire

12/02141

Résumé

ARRÊT No14/ 00291 No RG 12/ 02141 ----------------------------------- X... C/ Société HALBEISEN ----------------------------------- Cour d'Appel de COLMAR 15 j…

Texte de la décision

ARRÊT No14/ 00291 No RG 12/ 02141 ----------------------------------- X...

C/ Société HALBEISEN ----------------------------------- Cour d'Appel de COLMAR 15 juin 2005 Cour d'appel de COLMAR Arrêt du 07 décembre 2006 Cour de cassation Arrêt du 19 juin 2008 Cour d'Appel de NANCY Arrêt du 27 novembre 2009 Cour de cassation Arrêt du 30 novembre 2011 COUR D'APPEL DE METZ RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 14 MAI 2014 DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET APPELANT : Monsieur Raymond X... ... 68240 KIENTZHEIM Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ, substitué par Me LEURET, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE ET INTIME : Société HALBEISEN, Société Civile d'Exploitation Agricole, prise en la personne de son représentant légal 3 Route du Vin 68750 BERGHEIM Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Melle Morgane PETELICKI, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2014, tenue par monsieur Alain BURKIC, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Raymond X...a été embauché par contrat à durée indéterminée par la SCEA Halbeisen à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'ouvrier agricole, coefficient 115.

A compter du ler janvier 2002, il est passé chef d'équipe, coefficient 145.

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 877, 97 ¿.

Estimant que sa classification était erronée, qu'il avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées et qu'il avait droit à diverses primes, Monsieur X...a saisi le 23 août 2004 le Conseil de Prud'hommes de Colmar aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir différentes sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 15 juin 2005, le Conseil de Prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et fait partiellement droit aux demandes de Monsieur X...en condamnant l'employeur au paiement des sommes suivantes : -3. 734, 14 ¿ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 1. 867, 07 ¿ bruts x 2 mois -373, 41 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis -1. 867, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec les intérêts légaux à compter du 15 mars 2005, date des conclusions. -3. 1 41, 08 ¿ au titre des heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003, avec les intérêts légaux à compter du 25 août 2004, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. -11. 202, 42 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi avec les intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement.

Dans son jugement, le Conseil de Prud'hommes a rappelé que « l'exécution provisoire est de plein droit sur les salaires et accessoires de salaires » et ne pas l'a pas ordonné pour le surplus.

A compter du 1er juillet 2005, Monsieur X...ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et ce, malgré deux sommations qui lui ont été délivrées les 1er et 5 juillet 2005.

Monsieur X...a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Colmar le 13 juillet 2005, la SCEA Halbeisen formant appel le 19 juillet 2005.

Par lettre du 15 juillet 2005, Monsieur X...a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juillet suivant et a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Il a été licencié par lettre du 26 juillet 2005 pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez abandonné votre poste de travail sans aucune autorisation depuis le 01-07-2005.

Malgré une lettre de sommation qui vous a été adressée le 01-07-05 et une lettre de mise en demeure qui vous a été adressée le 05-07-05, vous faisant injonction de reprendre votre poste, vous avez refusé de reprendre votre travail.

Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ».

Par arrêt du 7 décembre 2006, la Cour d'Appel de Colmar a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Colmar du 15 juin 2005, débouté Monsieur X...de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'heures supplémentaires et jugé le licenciement fondé sur une faute grave pour abandon de poste.

Monsieur X...s'est régulièrement pourvu en cassation.