Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 juin 2026, 25/02157

Texte de la décision

r1528 S.A.R.L.

ETHIC CAPITAL C/ [P] S.A.R.L.

PERSONAE PATRIMOINE YON sous le numéro 529 423 725, ayant son siège social au [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentée par Me Louis HERAUD de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 2652 INTIMÉS : 1° M. [Z] [P] né le 09 Mars 1994 [Adresse 2] [Localité 1] 2° La société PERSONAE PATRIMOINE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 979 827 714 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [Z] [P] Représentés par Me Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1910 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 14 Avril 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 03 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 24 juin 2024, la société Ethic Capital a saisi le président du tribunal des activités économiques de Lyon afin qu'il autorise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un constat afin de conserver ou d'établir, avant tout procès, les preuves des agissements déloyaux de la société Personae Patrimoine.

La société Ethic Capital, exerçant une activité de conseil en gestion de patrimoine et d'intermédiation en assurance, expose avoir développé un réseau de clientèle important, reposant sur une relation de confiance étroite et personnalisée inhérente à ce secteur.

Elle précise qu'elle exerçait antérieurement sous la dénomination Efixens Patrimoine, avant d'adopter celle d'Ethic Capital en mars 2022.

Elle indique avoir employé M. [P] : - à compter du 9 septembre 2019 en qualité d'assistant de gestion administrative et commerciale, - puis, par avenant du 1er décembre 2020, en qualité de conseiller patrimonial.

Dans le cadre de ses fonctions, celui-ci bénéficiait d'une large autonomie et entretenait des relations directes avec la clientèle.

La société requérante ajoute avoir financé, au cours de l'année 2022, une formation d'un montant de 6.900 euros lui ayant permis d'acquérir une expertise en conseil patrimonial et de se prévaloir de la qualité 'd'expert.' Elle expose également que : - M. [P] représentait la société au sein du groupe BNI Pulse de [Localité 2], réseau d'entrepreneurs dont l'adhésion était prise en charge par Ethic Capital. - il a été placé en arrêt de travail à compter de l'année 2021, puis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle le 31 juillet 2023. - durant cette période de suspension du contrat de travail, l'intéressé a continué à participer aux réunions du réseau BNI afin d'y démarcher la clientèle et les relations d'affaires de la société.

Elle affirme qu'à l'issue de la rupture de son contrat de travail, M. [P] a entrepris des démarches concurrentes, notamment par : - la création, le 25 septembre 2023, de la société Personae Patrimoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 979 827 714, dont l'objet social inclut le conseil en gestion de patrimoine, le conseil en investissements ainsi que le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé, - l'affiliation de cette société à la plate-forme de gestion patrimoniale en ligne Via La Plate-forme Patrimoniale.

Elle indique en outre que la société Ipersonae a été constituée le 4 mars 2024, avec une répartition du capital et des droits de vote entre la société Personae Patrimoine (60 %), la société [U] [E] (39 %) et la société Via La Plate-forme Patrimoniale (1 %) et qu'elle a pour objet : 'Le conseil en gestion de patrimoine, Le conseil en investissement financier, Le courtage en assurance, L'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, Les transactions immobilières, Le démarchage bancaire et financier, Le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé.' La société Ethic Capital soutient avoir constaté une vague de départs de clients à compter du début de l'année 2024, au profit de la plate-forme Via Patrimoine, matérialisée notamment par des rachats de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ou des ordres de placement orientés vers ladite plate-forme.

Elle cite à cet égard plusieurs clients.

Elle indique avoir mis en demeure par lettre du 25 janvier 2024 : - la société Via La Plate-forme Patrimoniale de cesser Les agissements qu'elle qualifie de parasitaires, - M. [P] de mettre fin à toute tentative de captation de clientèle et, plus généralement, à tout acte de concurrence déloyale.

Selon la requérante, la société Via La Plate-forme Patrimoniale a, en réponse, contesté toute relation avec M. [P], affirmant son indépendance à l'égard de ses adhérents et soutenant que ceux-ci exerçaient leur activité de manière autonome dans la gestion de leur clientèle.

Enfin, la société Ethic Capital fait valoir que M. [P] ne disposait pas, à la période considérée, des agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers, ceux-ci n'ayant été obtenus par la seule société Ipersonae, dont il est dirigeant, qu'à compter du 26 avril 2024, notamment en qualité : - de courtier en opérations de banque et services de paiement, - et de courtier en assurance.

Elle en déduit que l'intéressé aurait exercé ces activités de manière irrégulière antérieurement, tout en se présentant publiquement comme tel, notamment par le biais de supports de communication en ligne.