Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 janvier 2025, 23/00741

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2025

Numéro d'affaire

23/00741

Résumé

ARRET N° 30 N° RG 23/00741 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP5L AFFAIRE : M. [C] [A] C/ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE MP/MS Demande d'indemnités liées à la…

Extrait

ARRET N° 30 N° RG 23/00741 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP5L AFFAIRE : M. [C] [A] C/ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE MP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Amandine DOUNIES , le 23-01-25. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 23 JANVIER 2025 ---===oOo===--- Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Monsieur [C] [A] né le 01 Juin 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Amandine DOUNIES de la SELARL SELARL AMANDINE DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 05 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE, demeur…