Cour d'appel de Limoges, 16 juin 2008, 07/00994

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-14-4 Code du travailL. 321-16 Code du travailL. 321-15

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 16/06/2008
Numéro d'affaire: 07/00994

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Cour d'appel Cour d'appel de Limoges Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Temps de travail Inaptitude / reclassement Procédure prud'homale

Résumé

RG N : 07 / 00994 AFFAIRE : Martine X... C / Société SODIMOD RCS CAHORS No B 323 873 265 Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN…

Texte de la décision

RG N : 07 / 00994 AFFAIRE : Martine X...

C / Société SODIMOD RCS CAHORS No B 323 873 265 Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le seize juin deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Martine X..., demeurant ...

APPELANTE d'un jugement rendu le 03 juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE- LA- GAILLARDE Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 5640 du 08 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges Représentée par Maître Philippe RAINEIX, avocat au barreau de BRIVE ET : Société SODIMOD RCS CAHORS No B 323 873 265, dont le siège social est 34, boulevard Gambetta- 46000 CAHORS Intimée Représentée par Maître Christophe CAYROU, avocat au barreau de CAHORS --- = = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 19 mai 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVÉ et de Madame Anne- Marie DUBILLOT- BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Maître Philippe RAINEIX et Maître Christophe CAYROU, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

Puis, Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 16 juin 2008 ; A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

LA COUR La S.

SODIMOD a, par un contrat signé le 5 mars 2001, engagé Martine X... à compter du 6 mars 2001 en qualité de vendeuse pour une durée indéterminée à raison de 39 heures par semaine.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 janvier 2005 la S.

SODIMOD, invoquant une baisse de son chiffre d'affaires, a proposé à Martine X... de réduire son horaire de travail à 30 heures par semaine.

Par courrier du 21 février 2005 Martine X... a notifié son refus.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 avril 2005 la S.

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Détail de la décision