Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 4 juin 2026, 25/04077

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Lanceur d'alerte • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Commerciale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/04077

Résumé

N° RG 25/04077 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M24Q C8 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025J00101)…

Texte de la décision

N° RG 25/04077 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M24Q C8 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025J00101) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2025 et suivant assignation à jour fixe en date des 14 et 15 janvier 2026 APPELANTE : S.A.S.

NATURAMOLE enregistrée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 450 251 541, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : M. [L] [H] né le 26 Décembre 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.S.

PULSE NUTRITION immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 953 619 681, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Doriana CHAUVET, avocat au barreau de NANTES, M. [E] [Q] né le 07 Février 1999 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE SOCIÉTÉ [G] CORPORATION LTD Société de droit chinois prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] - CHINE SOCIÉTÉ [G] INDUSTRIES CO LTD Société de droit chinois enregistrée sous le numéro 0252993, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] - CHINE représentées par Me Mina MOUTALAA-DECROIX, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Matthieu BERGUIG, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026 fixée par ordonnance en date du 11décembre 2025 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de céans, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE : La Sas Naturamole dont le siège social est à [Localité 4] est spécialisée dans la production de molécules naturelles par voie biologique, la recherche, le développement et la commercialisation de molécules naturelles.

M. [L] [H] a occupé les fonctions de directeur des ventes au sein de la Sas Naturamole d'août 2020 à octobre 2023.

M. [E] [Q] a bénéficié au sein de la Sas Naturamole d'un contrat d'alternance du 12 septembre 2022 au 7 juillet 2023 en qualité de développeur d'affaires dans le cadre de son master 2 Biologie et Technique de commercialisation.

M. [L] [H] et M. [E] [Q] ont constitué le 14 juin 2023 la société Pulse Nutrition ayant pour objet la distribution, la vente en ligne et la promotion de compléments alimentaires, produits nutritionnels et diététiques destinés à améliorer la santé et le bien-être des consommateurs, la recherche et le développement concernant des produits nutritionnels destinés à améliorer la santé et le bien-être des consommateurs.

Son siège social est à [Localité 5].

La société [G] Industries Co dont le siège social est à [Localité 3] est une société holding qui détient des participations dans diverses filiales du groupe [G].

La société [G] Corporation dont le siège social est à [Localité 3] est spécialisée dans la fabrication et la vente de produits chimiques et autres ingrédients permettant de fabriquer des arômes et des parfums.

M. [L] [H] a travaillé, via une société de portage salarial, pour la société [G] en 2023 afin de promouvoir les produits du groupe [G].

Alléguant d'un détournement de clientèle au profit de la société Pulse Nutrition et de la société [G] Industries, la Sas Naturamole a saisi le président du tribunal judiciaire de Grenoble d'une requête aux fins de constat à l'encontre de M. [L] [H], M. [E] [Q] et la société Pulse Nutrition.

Par ordonnance du 2 octobre 2024, le président a fait droit à cette demande.

Les commissaires de justice ont procédé le 19 septembre 2024 à la copie des éléments précisés dans l'ordonnance au domicile de M. [L] [H] et de M. [E] [Q].