Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 27 septembre 2024, 23/00095

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2024

Numéro d'affaire

23/00095

Résumé

ARRET N° 24/114 R.G : N° RG 23/00095 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMTG Du 27/09/2024 [H] INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE MARTINIQUE…

Extrait

ARRET N° 24/114 R.G : N° RG 23/00095 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMTG Du 27/09/2024 [H] INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE MARTINIQUE - IRCOM C/ [H] INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DE LA MARTINIQUE IRCOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour d'Appel de Fort de France en date du 15 octobre 2021, arrêt de la Cour de Cassation de Paris du 19 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22-10.219 APPELANTES : Madame [D] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPL EMENTAIRE DE MARTINIQUE - IRCOM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame [D] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté…