Cour d'appel de Douai, 13 avril 2007, 06/01275

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/04/2007

Numéro d'affaire

06/01275

Résumé

ARRET DU 13 Avril 2007 N 795-07 RG 06 / 01275 JUGT Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 16 Mai 2006 NOTIFICATION à parties le 13 / 04 / 07 Copies avocats…

Texte de la décision

ARRET DU 13 Avril 2007 N 795-07 RG 06 / 01275 JUGT Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 16 Mai 2006 NOTIFICATION à parties le 13 / 04 / 07 Copies avocats le 13 / 04 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Odile X... ... 62130 ST POL SUR TERNOISE Présente et assistée de M.

Roger Y... (Délégué syndical CGT) Régulièrement mandaté INTIME : M.

Daniel Z... exerçant sous la dénomination les Ets Z...

Daniel Caves St Poloises ... 62130 ST POL SUR TERNOISE Présent et assisté de Me Alain FOULON (avocat au barreau d'ARRAS) DEBATS : à l'audience publique du 20 Février 2007 Tenue par P.

NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : A.

BACHIMONT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE JG.

HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE P.

NOUBEL : CONSEILLER P.

RICHEZ : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Avril 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, JG.

HUGLO, Président, ayant signé la minute avec N.

CRUNELLE, greffier lors du prononcé; Exposé du litige et prétentions respectives des parties : A compter du 7 décembre 1984, Mme Odile X... a été engagée par M.

Daniel Z..., exploitant une entreprise individuelle de vente au détail de boissons, en qualité de vendeuse.

Le 16 juin 2005, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ARRAS à l'effet d'obtenir paiement d'un arriéré de salaire et de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement du 16 mai 2006, le Conseil de Prud'hommes a débouté Mme Odile X... de l'ensemble de ses demandes.

Le 31 mai 2006, Mme Odile X... a interjeté appel de la décision.