Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 septembre 2023, 23/00014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

22/09/2023

Numéro d'affaire

23/00014

Résumé

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQKS Mme [M] [T] épouse [S] Représentée par Me Alain TANTON, substituant Me Dan…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQKS Mme [M] [T] épouse [S] Représentée par Me Alain TANTON, substituant Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocats aux barreaux de BOURGES et CHÂTEAUROUX APPELANTE E.U.R.L.

LUNA SERVICE A DOMICILE Ayant pour avocate Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, du barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 1er décembre 2022 ORDONNANCE du C.M.E. n° 112/23 (3 pages) Nous, C.

VIOCHE, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de S.

DELPLACE, greffière, Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 18 novembre 2020, Mme [M] [S] a été engagée par l'Eurl Luna Service à Domicile en qualité d'assistante de vie.

Mme [S] a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2021.

Le 30 novembre 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, afin de contester son licenciement et agir contre son employeur en paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, a rejeté les demandes d'indemnité de procédure et dit que chaque partie garderait à sa charge les dépens qu'elle a pu exposer.

Le 6 janvier 2023, Mme [S] a, par la voie électronique, relevé appel de cette décision.

Par conclusions d'incident transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2023, l'Eurl Luna Service à Domicile demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable au motif que le jugement déféré a été improprement qualifié en premier ressort, et de condamner Mme [S] au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de la Selarl Avelia Avocats, représentée par Me de Sousa.

Ord.

CME n° 112/2023 page 2 Par conclusions d'incident transmises au greffe par RPVA le 3 juillet 2023, Mme [S], invoquant que le jugement qu'elle critique a été correctement qualifié, sollicite que l'EURL Luna Service à Domicile soit déboutée de son incident et de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Les parties ont été dûment appelées à l'audience du 8 septembre 2023 à laquelle seule l'appelante a comparu, représentée par son conseil.

SUR CE, Vu l'article 446-1 du code de procédure civile; L'article L. 1462-1 du code du travail dispose que les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

L'article D.1462-3 du même code prévoit que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Ce taux de compétence est applicable aux instance introduites depuis le 1er septembre 2020.