Cour d'appel de Bourges, 1ère Chambre, 18 janvier 2024, 23/00749

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère Chambre

Date

18/01/2024

Numéro d'affaire

23/00749

Résumé

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Maeva DURET - SELAS ELEXIA ASSOCIES Expédition TJ LE : 18 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE…

Extrait

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Maeva DURET - SELAS ELEXIA ASSOCIES Expédition TJ LE : 18 JANVIER 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 N° - Pages N° RG 23/00749 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSKS Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Juillet 2023 PARTIES EN CAUSE : I - S.N.C. LIDL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 343 262 622 Représentée par Me Maeva DURET, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 25/07/2023 II - Mme [F] [C] née le 20 Août 1984 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS Aide j…