Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 25/02005

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

26/05/2026

Numéro d'affaire

25/02005

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 mai 2026 [K] N° RG 25/02005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH5V Monsieu…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 mai 2026 [K] N° RG 25/02005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH5V Monsieur [Z] [P] [W] c/ S.A.S. [L] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2025 (R.G. n°24/21610) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 avril 2025, APPELANT : Monsieur [Z] [P] [W] né le 08 Avril 1966 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assisté et représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.A.S. [L] [W] pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité lieu-dit [Adresse 2] N° SIRET : 433 16 3 5 73 assistée et représenté par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX et Me RANC, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Hélène DIXIMIER, présidente.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE La SASU [L] [W], spécialisée dans l'entretien et le broyage de la végétation sur les réseaux ferroviaires a été créée le 1 er octobre 2000.

M. [Z] [P] [W], né en 1966, qui avait été engagé par la société autrement dénommée en qualité d'ouvrier paysagiste, à compter du 1er juin 1986 selon contrat soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage en est devenu le président.

Le 30 novembre 2020, à la suite de la reprise de la société [L] [W] par la société [1], M. [Z] [P] [W] a démissionné de son mandat de président et Mme [F] [L] de celui de directeur général.

La société [1] a repris le mandat de président et M. [Z] [P] [W] celui de directeur général.

Les statuts de la société ont précisé que le directeur général disposait des mêmes pouvoirs de direction et de représentation de la société à l'égard des tiers que le Président et qu'il percevait la même rémunération qu'en qualité de président.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [W] s'élevait à la somme de 5 700 euros.

Le 30 mars 2022, à la suite de la reprise de la société [L] [W] par la société [2] représentée par M. [G] [T], la société [1] a démissionné de son mandat de président.

M. [G] [T] a repris le mandat de président.

A la suite de cette reprise et par lettre datée du 31 mars 2022, la société a convoqué le salarié à l'assemblée générale de la société se tenant le 13 avril 2022 afin de statuer sur l'ordre du jour suivant : la suppression du poste et du mandat de directeur général.

Etant en arrêt de travail pour maladie à la suite d'un accident de travail, M. [W] n'a pas assisté à la réunion.

Par décision de l'assemblée générale du 13 avril 2022, l'associée unique a prononcé la révocation ad nutum de M. [W] de ses fonctions de directeur général avec effet au 13 avril 2022.

Cette décision a été notifiée par le président de la société par courrier du même jour à M.[W] auquel il a été précisé qu'à compter du 14 avril 2022, son contrat de travail en qualité de chauffeur d'engins, catégorie ouvrier O4, rémunération horaire brute de 11, 50 euros reprenait.

Par requête reçue le 2 juillet 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux en demandant son rétablissement dans sa qualité de cadre au sein de la société avec reprise de ses fonctions, la fixation de son salaire de référence à la somme de 5 700 euros brut et en réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et des dommages et intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail.