Cour d'appel de Bordeaux, 30 avril 2007, 06/003802

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/04/2007

Numéro d'affaire

06/003802

Résumé

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 30 AVRIL 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A Prud'hommes No de rôle : 06 / 03802 Madame…

Extrait

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 30 AVRIL 2007 CHAMBRE SOCIALE-SECTION A Prud'hommes No de rôle : 06 / 03802 Madame Rose X... c / Madame Marie-Thérèse Y... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 14020 du 07 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND FT / PH Notifié par LR AR le : LR AR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 30 AVRIL 2007 Par Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseill…