Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 6 octobre 2025, 25/00331

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

06/10/2025

Numéro d'affaire

25/00331

Résumé

ORDONNANCE N° INCIDENT CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 11 SEPTEMBRE 2025 N° de…

Extrait

ORDONNANCE N° INCIDENT CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 11 SEPTEMBRE 2025 N° de rôle : N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E36X s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 27 janvier 2025 code affaire : 80T Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail [E] [N] c/ [F] [G] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « PROXIPRIX », ASSEDIC AGS CGEA PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent HAENNIG, avocat au barreau de BELFORT ET : INTIMES Maître [F] [G] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « PROXIPRIX »,-ayant son siège social sis [Adresse 2], , demeurant [Adresse 5] n'ayant pas constitué avocat ASSEDIC AGS CGEA, sise [Adresse 3] représe…