Cour d'appel de Bastia, 16 janvier 2019, 18/00014

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1226-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 16/01/2019
Numéro d'affaire: 18/00014

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Cour d'appel Cour d'appel de Bastia Licenciement Contrat de travail CDD / intérim Temps de travail Inaptitude / reclassement Médecine du travail Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00014 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2Z ----------------------- R... G... C/ SA…

Texte de la décision

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 18/00014 - No Portalis DBVE-V-B7C-BX2Z ----------------------- R...

G...

C/ SARL VENUS ----------------------Décision déférée à la Cour du : 07 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Madame R...

G... [...] Représentée par Me LIONS, substituant Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence depuis AJACCIO, INTIMEE : SARL VENUS prise en la personne de son représentant légal en exercice (gérant) Monsieur V...

MARCOVICI No SIRET : 347 82 0 1 36 [...] [...] [...] Représentée par assistée de Me Régis HIDALGO, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, Présidente de chambre, M.

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Madame R...

G... a été embauchée par la S.A.R.L.

VENUS, en qualité de "chef de vente MOA" suivant contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2014.

Suivant avenant au contrat, la relation de travail a été à durée indéterminée à effet du 1er avril 2014, avec reprise de l'ancienneté acquise depuis le 24 février 2014.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.

Selon courrier en date du 4 mai 2016, la S.A.R.L.

VENUS a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 mai 2016.

Madame R...

G... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 mai 2016.

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Détail de la décision