Cour d'appel de Basse-Terre, 29 janvier 2007, 06/00050

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 322-4-11 Code du travailL. 322-4-8 Code du travailL. 122-45

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 29/01/2007
Numéro d'affaire: 06/00050

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Cour d'appel Cour d'appel de Basse-Terre Contrat de travail CDD / intérim Requalification Salaire / rémunération Astreinte / repos Inaptitude / reclassement Délégué syndical Procédure prud'homale

Résumé

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 20 DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 06 / 00050 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BA…

Texte de la décision

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 20 DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE SEPT AFFAIRE No : 06 / 00050 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de BASSE-TERRE du 19 décembre 2005, section activités diverses.

APPELANTE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU Hôtel de Ville Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Me BEZIAN de la SCP LAMY LEXEL (avocats au barreau de PARIS) INTIMÉE Madame Nathalie X... épouse Y... ... 97128 GOYAVE Représentée par M.

Y... (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Octobre 2006, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Pierre FAGALDE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, mise en délibéré au 18 Décembre 2006, successivement prorogé au 22 janvier et 29 Janvier 2007.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Guy POILANE, Conseiller, Président, M.

Hubert LEVET, Conseiller, M.

Pierre FAGALDE, Conseiller, GREFFIER lors des débats : Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, serment préalablement prêté.

ARRET : Contradictoire, prononcé en audience publique le 29 Janvier 2007, par M.

Pierre FAGALDE, Conseiller, signé par M.

Guy POILANE, Conseiller, Président, et par Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Greffier, présent lors du prononcé.

Le 24 novembre 1995, Mademoiselle Nathalie X... a été embauchée par la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU dans le cadre d'un contrat emploi solidarité pour une durée de six mois en qualité d'agent de bureau.

Le 1er août 1996, elle bénéficiait auprès de la même commune d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) pour une durée de 5 mois.

Le 1er février 2001, la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU embauchait Mademoiselle X..., devenue épouse Y..., par contrat emploi consolidé (CEC) en qualité d'agent de bureau rattaché à la bibliothèque, à temps partiel du 1er février 2001 au 31 janvier 2002.

Ce contrat a été renouvelé 4 fois jusqu'au 31 janvier 2006.

Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE le 2 février 2005 pour réclamer l'indemnisation de ses préjudices pour la non requalification et pour discrimination à l'embauche.

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