Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 juin 2023, 22/14045

Ordonnance de référé

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 3141-9 Code du travailR. 1455-7

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 prévoit que, sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'ar

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 09/06/2023
Numéro d'affaire: 22/14045

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Congés payés Astreinte / repos Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 177 Rôle N° RG 22/14045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRF S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELL…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 177 Rôle N° RG 22/14045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRF S.A.R.L.

ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC) C/ [B] [L] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de GRASSE en date du 07 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 22/00073.

APPELANTE S.A.R.L.

ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC) [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [B] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle de REVEL, Conseiller.

Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2023.

Signé par M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée indéterminée du 3 avril 1995, Mme [L] a été recruté par la SARL Entreprise industrielle de construction (la SARL EIC).

Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2019.

Elle a de nouveau été réembauchée par la SARL EIC le 12 août 2019, avec reprise de son ancienneté.

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Détail de la décision