Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 prévoit que, sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'ar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par ailleurs, l'article 7.4 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 prévoit que, sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entr… [...]